M-35.1, r. 131 - Plan conjoint des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Administration du Plan:

1.  Le Plan est administré par le Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean composé de 8 administrateurs qui doivent être des producteurs intéressés au sens de l’article 4.

2.  Le Syndicat doit convoquer et tenir, au moins 1 fois tous les ans, une assemblée générale de tous les producteurs assujettis au Plan pour rendre compte de ses activités, soumettre les comptes de l’exercice à l’approbation de l’assemblée, procéder à la nomination d’un vérificateur et à l’élection de ses administrateurs.

3.  Un administrateur du Syndicat qui cesse d’être un producteur intéressé ou qui devient autrement inapte à remplir ses fonctions doit être remplacé par les autres administrateurs en fonction.

4.  Sauf les cas où la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1) assujettit l’application d’un règlement à sa publication à la Gazette officielle du Québec, la publication des règlements ayant rapport aux modalités d’exécution du Plan et à l’exercice des pouvoirs du Syndicat est faite dans les langues française et anglaise, par parution dans le journal La Terre de chez nous.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 64, a. 11; Décision 7892, a. 3.